TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
compte à fins déterminées pour revenus reportés [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deferred revenue special purpose account
1, fiche 1, Anglais, deferred%20revenue%20special%20purpose%20account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deferred revenue SPA 1, fiche 1, Anglais, deferred%20revenue%20SPA
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Deferred Revenues SPAs represent an obligation of the Government of Canada to spend funds received for their specified purpose. The expenditures and revenues of the SPA are included in the revenues and expenditures of the Government of Canada once the specified purpose has been completed. These SPAs include: bequests, donations, and gifts received for a specified purpose; pre-payments for unspecified goods and services; the interest earned on endowment funds; and certain cost-sharing and joint project arrangements. 2, fiche 1, Anglais, - deferred%20revenue%20special%20purpose%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte à fins déterminées pour revenus reportés
1, fiche 1, Français, compte%20%C3%A0%20fins%20d%C3%A9termin%C3%A9es%20pour%20revenus%20report%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- CFD pour revenus reportés 1, fiche 1, Français, CFD%20pour%20revenus%20report%C3%A9s
correct, nom masculin
- compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance 2, fiche 1, Français, compte%20%C3%A0%20fins%20d%C3%A9termin%C3%A9es%20pour%20produits%20comptabilis%C3%A9s%20d%27avance
correct, nom masculin
- CFD pour produits comptabilisés d'avance 2, fiche 1, Français, CFD%20pour%20produits%20comptabilis%C3%A9s%20d%27avance
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les CFD pour revenus reportés représentent une obligation du gouvernement du Canada de dépenser les fonds reçus aux fins déterminées. Les dépenses et revenus des CFD sont portés aux revenus et aux dépenses du gouvernement du Canada lorsque la fin déterminée aura été satisfaite. Ces CFD comprennent les cadeaux, legs et dons à des fins déterminées, les paiements anticipés relatifs à des biens et services non précisés, l'intérêt couru sur les fonds de dotation ainsi que certains accords de partage des coûts et ententes relatives à des projets conjoints. 3, fiche 1, Français, - compte%20%C3%A0%20fins%20d%C3%A9termin%C3%A9es%20pour%20revenus%20report%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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